Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS SPECIFIQUES – STANDS
RÈGLEMENT DE LA TOMBOLA
INFORMATIVE ENGLISH VERSION

date de la dernière mise à jour : 19/10/2021

 


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Un traduction littérale dans une autre langue peut être fournie dans un but informatif. La version Française fait foi.

 

Vendeur

 

Entre l’Association Festiv’at Home,

Immatriculée au RNA W343028900,

représentée par Mme Guazzagaloppa Florence

en qualité de Présidente,

dûment habilitée aux fins des présentes.

 

L’association peut être jointe par email à l’adresse doll.festivathome@gmail.com

Ci-après le « Vendeur ».

D’une part,

 

Acheteur / Client

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Association,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

 

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez auprès de l’Association.

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Preambule

 

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services dédiés à l’information et la promotion de l’univers des poupées d’artistes et de collection à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://festiv-at-home.com/ ).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’association peuvent être consultés sur les sites

susmentionnés.

 

Règles Générales

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties

dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

 

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites et réseaux Internet de l’Association, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet festiv-at-home.com à l’adresse suivante : https://festiv-at-home.com/conditions-generales-de-vente/

L’Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve soit en mettant en place une case à cocher et un clic de validation, ou par accord écrit du client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Spécifiques de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’acceptation de la commande par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits et des clauses contenues dans les Conditions Générales et Spécifiques de Vente.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

Article 2 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série

d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

 

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit 
  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options 
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) 
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 
  • Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. 
  • La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. 
  • Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. 
  • Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
  • Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

 

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées par le Vendeur.

 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des

factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et

durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent

être produits à titre de preuve du contrat.

 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne

réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande

anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le consommateur ne semble pas faire preuve d’honnêteté. Toutes les informations obligatoires doivent impérativement être renseignées pour rendre la commande valide. Les informations saisies doivent être correctes, complètes et sans désir de tromperie ou de déloyauté envers le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le consommateur semble ne pas souhaiter respecter ces Conditions Générales de Vente, ou la législation Française.

 

2.1 Procédure de validation

Après avoir envoyé votre formulaire dûment rempli (Produit, coordonnées et consentements), et dans la mesure des stocks disponibles, vous recevrez sous peu une confirmation par mail de la prise en compte de votre commande, des données saisies et de la procédure de paiement pour validation. A ce stade, vous pourrez vérifier les données saisies et les corriger le cas échéant.

Un devis vous est proposé en fonction des choix que vous aurez renseignés plus tôt. Si vous acceptez ce devis votre commande sera validée dès son paiement effectué.

En cas de paiement en plusieurs fois choisi par l’acheteur (si l’option est proposée), la commande sera enregistrée après paiement du premier versement convenu dans le devis, et validée définitivement après le paiement complet de la somme totale due.

Dans ce cas le devis précisera également les dates auxquelles les paiements sont attendus. Il appartient à l’acheteur d’honorer les règlements auxquels il s’est engagé. 

Les produits demeurent la propriété de l’Association jusqu’au complet paiement du prix. Les services ne sont dus qu’après complet paiement du prix.

Un défaut de paiement d’une échéance sera automatiquement considéré comme une rupture unilatérale du présent contrat par le client, aucune des sommes préalablement perçues ne seront restituées à l’acheteur pour manquement à son engagement et la commande sera annulée.

Un trop grand nombre de commandes simultanées peut justifier de la fin d’une offre avant la date prévue, pour éviter au consommateur l’achat d’un produit dont le stock n’est plus ou ne sera pas disponible.

 

En validant votre commande VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU et VOUS ENGAGEZ à respecter les présentes Conditions de Vente, ainsi que les Conditions Particulières de Vente spécifiques au produit/service choisi, qui vous ont été communiquées.

  

2.2 Identifications des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter par mail à l’adresse doll.festivathome@gmail.com

Lors de la communication du devis, figure un rappel de vos coordonnées saisies, si vous vous apercevez d’une erreur, faites nous le savoir, car ces données serviront à l’expédition des produits. Si vous n’avez pas corrigé une erreur figurant dans vos coordonnées nous ne pouvons être tenus pour responsables d’erreurs de livraison. Les frais éventuels de récupération du produit et de réexpédition seront à la charge du client.

 

2.3 Modalités d’archivage et accès au contrat

Nous réaliserons un archivage informatique des contrats soumis par formulaires et par mail.

Vous disposez d’un droit de communication des informations transmises. Les demandes sont à formuler par mail à doll.festivathome@gmail.com

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits/services sont indiqués en EUROS hors frais de port et frais bancaires (Paypal) (sauf si une mention explicite mentionne le contraire), et précisément déterminés sur les pages descriptives des produits et services susvisés.

Le prix total de votre commande est indiqué sur le devis personnalisé qui vous est envoyé pour validation ou sur la page de validation de commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

 

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Nous invitons à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous commandez dans le pays de destination.

L’Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Ceux-ci sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’augmentation du prix des matières premières, des tarifs postaux, des coûts de production…

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de l’Association, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande ou dans le mail de devis destiné à valider la commande.

 

Le prix de vente du produit ou service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et

en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

 

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, et électroniques, et à ses activités

dans le contexte de la présente vente.

 

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe le Client avant la validation; ou si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions

particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Spécificités de la réservation de stands : L’achat du service « réservation de stand” pour le Festiv’at Home vous confère le statut d’Adhérent au sein de l’Association. A ce titre vous avez un avis consultatif sur la gestion de l’association sans aucun pouvoir de vote.

 

Article 5 : Garanties légales et contractuelles

5.1 Garantie légale (conformité et vices cachés)

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant du montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Produits : Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés, nous réparons ou échangeons toute pièce du produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande. Cette clause ne concerne pas les dommages liés au transport mais bien des défauts qui auraient pu nous échapper jusqu’à l’expédition du produit. 

Si l’échange ou la réparation est impossible, l’Association s’engage à rembourser le produit défectueux.

Services : Si le service acheté ne peut être fourni, l’acheteur sera remboursé de son achat.

Dans le cas d’un problème de non conformité ou de vice caché veuillez nous contacter pour que nous puissions déterminer la démarche à suivre. Si le cas est considéré comme un vice caché avéré ou un défaut de conformité, nous vous demanderons de nous renvoyer le produit complet dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments, à nos frais, afin de réparer ou échanger le produit ou la pièce défectueuse.

 

5.2 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Dans ce cas précis référez vous à la partie “force majeure” de ces présentes conditions.

Nous ne sommes pas responsables de l’usure du temps sur l’objet, ou de sa dégradation liée à une mauvaise utilisation.

 

Article 6 : Livraison

 

6.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le client lors de la commande et dans les délais indiqués dans les conditions particulières spécifiques au produit. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Chaque produit est emballé avec soin et protégé afin d’éviter les risques de casse et de dommage.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps dont les délais de livraison sont différents, nous conviendrons ensemble des modalités d’envoi :

  • Envoi séparé, frais de ports séparés adaptés, et délais séparés
  • Envoi joint au délai prévu pour le produit disponible le plus tard, un seul frais de port adapté

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards, pertes et avaries des services de livraison.

 

Douanes, import-export

Festiv’at Home expédie les produits depuis la FRANCE (pays de l’UE). Veuillez vous renseigner sur les règles d’importation dans votre pays de destination. Vous êtes seuls redevables des frais et taxes liées à l’importation d’un produit dans votre pays.

 

6.2 Délais de livraison

Achat de biens : Les produits vendus par l’Association ne sont pas des produits “en stock” mais des produits sur commande. Le délai de livraison est donc soumis au délai de fabrication / de réception du fournisseur. Les délais de livraisons sont estimés et définis en fonction du produit commandé, dans les Condition Particulières du produit. Lorsque votre commande est prête à être expédiée, nous vous préviendrons par e-mail.

Achat de service : Les services proposés par l’association se déroulent à des dates précises mentionnées dans les pages descriptives.

 

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

 

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont dépendants du poids de votre colis, du lieu de destination, et des options d’indemnisation choisies. Nous confions nos envois expédiés à LA POSTE Française (lettre, Colissimo, EMS agent). Il peut arriver que dans certains cas nous fassions appel à un prestataire de livraison privé (DHL, FedEx,UPS), notamment en cas d’indisponibilité du prestataire habituel ou demande expresse du client. Dans ce cas, les frais d’envoi seront calculés en fonction.

 

6.4 Suivi de livraison

Vous pouvez nous contacter par mail pour toute question relative à votre livraison.

Un numéro de suivi est systématiquement émis lorsqu’un colis est expédié afin de pouvoir suivre son acheminement jusqu’à réception.

Pour les envois par lettre, le suivi est obligatoire aussi, Un numéro de suivi est systématiquement émis à son expédition afin de pouvoir suivre son acheminement jusqu’à réception. Attention pour les lettres suivi la poste a limite le scan du suivi au système automatique, ce qui entraine régulièrement un suivi disponible uniquement au moment de la distribution du pli.

 

Article 7 : Paiement et sécurisation

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par PAYPAL.

 

Le paiement s’effectue sur leur serveur sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site et vos informations financières ne nous sont pas communiquées.

En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte/compte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Le paiement par compte Paypal est donc parfaitement sécurisé.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 8 : Exercice du droit de rétractation

LE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, sans pénalités de paiement, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. En cas de rétractation, nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception du produit retourné. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement (Avoir).

Le délai court à compter du jour

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services
  • de la réception du bien par le consommateur

 

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, personnalisés, selon les spécifications particulières du consommateur.

 

Les achats de tickets de tombola,(comme tout contrat portant sur les jeux d’argent et hasard) ne sont pas soumis au droit de retraction, ils sont définitifs et ne seront ni annulables ni remboursables.

Aucune demande en ce sens ne sera accueillie favorablement, d’autant plus après que le tirage ait eu lieu.

 

SE RETRACTER

Avant tout retour de produit veuillez nous faire parvenir votre demande par mail.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par mail à doll.festivathome@gmail.com

 

Objet : Exercice de mon droit de rétractation légal

Je soussigné (nom complet du client), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat

portant sur la vente du bien/service (désignation produits)

commandé le (date)/reçu le (date)

Rappel des informations du contrat

  • Coordonnées complètes du client (nom, adresse, mail, tél)
  • Produit(s) et options
  • Prix réglé
  • Moyen de paiement
  • Date de paiement

Date

 RETOUR PRODUIT

 

Après bonne réception de votre demande, nous vous communiquerons la procédure et les coordonnées pour le renvoi de votre produit.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, certificats…). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

 

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle et Copie interdite

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 10 : Force Majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Les conséquences dans ces cas particuliers seront prévues dans les conditions spécifiques de vente de biens ou services concernés. 

 

Article 11 : Protection des données personnelles

Nous collectons vos informations nominatives et personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations contractuelles. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes ( vente, livraison…), conformément aux présentes conditions générales.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourrait pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par e-mail, en nous indiquant votre demande et vos nom, prénom, adresse électronique.

Pour plus de détails référez vous à la rubrique « politique de confidentialité » des mentions légales du site.

 

Article 12 : Législation applicable et Juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 13 : Nous contacter

Si vous souhaitez nous contacter, nous restons à votre disposition 

Une adresse mail de contact : doll.festivathome@gmail.com

Article 14 : Informations des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la

consommation sont reproduites ci-après :

Annexe 1 : Dispositions légales du code de la consommation - Garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

 

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


Conditions Spécifiques de Vente

Réservation de stand

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Un traduction littérale dans une autre langue peut être fournie dans un but informatif. La version Française fait foi.

 

Description du service :

Ce service est réservé aux professionnels.

Le service “réservation de stand” octroie à son bénéficiaire un espace virtuel mis à disposition pour présenter et promouvoir ses créations lors du salon/festival Festiv’at Home. Cette réservation est faite dans les Conditions Spécifiques décrites dans les présentes.

Les espaces fournis permettent un échange commercial avec les visiteurs, les exposants seront seuls responsables de cette activité et doivent suivre les règles et lois en vigueur.

Pour les professionnels non déclarés en France, vous devez vous informer et appliquer les législations et obligations spécifiques pour votre pays.

 

1 Présentation du salon 

Le salon Festiv’at Home est organisé par l’association Festiv’at Home (loi 1901).

L’objectif du salon est d’ informer et promouvoir l’univers des poupées d’artistes et de collection en :

  • Mettant à disposition des professionnels un lieu de visibilité de leur travail autour de cet univers.
  • Regroupant un public débutant et initié autour d’un moment convivial, d’animations et d’informations sur cet univers.

 

2 Lieu, date et heures d’ouverture 

Le salon Festiv’at Home se déroulera en ligne :

 

Le Dimanche 24 octobre 2021, de 9h à 19h 

3 Description des stands 

Les stands se matérialiseront sous forme d’un mini catalogue visible sur le site internet de l’association et sous forme de salon dédié à chaque exposant sur le site Discord. Les participants seront invités à fournir les éléments nécessaires au remplissage de leur “stand virtuel” tout en respectant les clauses du présent règlement. 

 

L’acquisition de stand est exclusivement réservée aux professionnels / organisations déclarées, nous vous demandons un justificatif à ces fins.

L’obtention d’un stand est limitée à un par entité.

Les stands seront accessibles au prix indiqué lors de la réservation.

Chaque exposant s’engage à informer ses clients de ses propres Conditions Générales de Ventes lors de l’achat.

Dans un but promotionnel nous indiquerons les liens des pages/ galeries/ sites/ boutiques respectives de chaque exposant. Nous déclinons toute responsabilité quant à la nature, au contenu, à la sécurité, à la mise à jour, au support, à l’utilisation… de ces sites tiers.

 

Stand virtuel sur le site internet : 

Chaque exposant devra fournir les éléments nécessaires afin que les organisateurs remplissent cet espace :

  • Nom de stand
  • Logo
  • Courte description de son univers
  • 1 image de produit principal avec une description
  • Jusqu’à 9 autres images de produit avec chacun une description
  • 1 lien vers son site web / boutique / galerie / réseaux sociaux…
  • Un mail de contact pour les visiteurs
  • Son identifiant Discord

 

Stand virtuel sur Discord :

Chaque exposant devra préciser s’il souhaite l’ouverture d’un salon vocal pour parler de vive voix avec les visiteurs ou non. D’autre part, il devra remplir lui-même sa section “vitrine” au minimum une semaine avant l’ouverture du salon.

Cette section est ouverte à la publication des produits disponibles de l’exposant. L’exposant doit mentionner clairement les prix de chaque produit en EUROS, et peut y ajouter une description.

 

Sur la plateforme Discord, les exposants doivent se conformer aux règlement du salon en vigueur mentionnées dans la section #rules et #rules-exposant.

 

Les exposants s’engagent à maintenir un présence régulière sur toute la durée du salon afin de participer et répondre activement aux besoins de l’événement.

 

4 #Rules-Exposant ( Règlement du salon pour les Exposants)

 

Cet événement est un lieu de partage pour tout le monde. Cependant, nous vous demandons de lire attentivement les quelques règles ci-dessous et de les respecter.

4.1  Publicité : 

  • Les exposants ne sont pas autorisés à faire leur pub durant l’événement en dehors de l’espace qui leur est dédié.
  • Pas de spam 
  • Dans l’espace photo stand, ne sera autorisé qu’une seule photo par stand accompagné d’un petit descriptif et du #….. de leur salon vitrine.

 

4.2 Communication : 

  • Merci de ne pas exposer aux visiteurs votre frustration ou autre commentaire négatif, du fait de ne pas avoir de visiteur dans votre section, ou de ne pas vendre. Un espace uniquement visible aux exposants est disponible pour cela.
  • Merci de respecter les autres exposants, les visiteurs et les organisateurs.
  • Dans votre section merci de gérer immédiatement tout débordement qui pourrait survenir ou appelez un modérateur pour obtenir de l’aide.
  • N’hésitez pas à mettre des heures de disponibilités pour les visiteurs du discord, par exemple si vous devez vous absenter pour la présentation de votre stand en live. 

 

4.3 Gestion de votre espace :  

  • Votre vitrine doit être prête avant l’ouverture de l’événement. Si vous rencontrez des difficultés n’hésitez pas à contacter un des organisateurs ou modérateurs de l’événement.
  • Durant l’événement, c’est à vous d’animer votre espace discussion. 
  • Vous êtes seul gestionnaire de vos ventes et de la façon de les réaliser à travers le discord et vos plateformes extérieures. 

 

4.4 Contenus interdits : 

Tout contenu est interdit s’il : 

  • est illégal  ( Aucune copie, contrefaçon ou incitation à l’achat d’une copie ou contrefaçon ne sera tolérée sous peine d’exclusion immédiate.) 
  • est à caractère sexuel, comprend des éléments de nudité ou pornographiques. 
  • montre une quelconque forme de violence, d’agression, de menace, d’intimidation, de persécution ou d’encouragement à divulguer ce genre de contenu. 
  • contient des informations personnelles ou confidentielles.

5 Objets en vente et en exposition 

Seuls les objets en lien avec les poupées peuvent être vendus ou exposés au Festival (poupées, accessoires, objets en lien avec les poupées ou l’univers des poupées de l’exposant). 

Les organisateurs du Festiv’at Home peuvent, à leur seule discrétion, refuser l’exposition de tout produit, service ou objet qu’ils jugent inappropriés, de mauvais goût, ou susceptibles de heurter la sensibilité des visiteurs. 

 

ATTENTION :  Aucune copie, contrefaçon ou incitation à l’achat d’une copie ou contrefaçon ne sera tolérée sous peine d’exclusion immédiate.

6 Équipe technique

Dans le but de rendre ce nouveau moyen de célébrer notre passion plus accessible, nous aurons en permanence une équipe technique disponible pour vous aider et répondre à vos questions.

 

Toutefois nous ne sommes pas responsables d’assister les exposants dans la vente de leurs produits.

 

7 Occupation des stands 

Les vitrines doivent être remplies au minimum une semaine avant le début du salon afin que nous puissions en vérifier le contenu.

 

8 Publicité 

Les exposants n’auront l’autorisation de faire leur publicité que dans les espaces qui leur sont dédiés.

Les personnes n’ayant pas la qualité d’exposant ne pourront exercer aucune activité commerciale ou publicitaire au sein du salon. 

 

9 Informations et contenus des exposants 

L’organisateur est seul autorisé à publier une liste des exposants. L’exposant est tenu de fournir ses coordonnées en temps utile. Les délais de fourniture des éléments sont indiqués de façon précise. Au-delà du délai prévu, l’organisateur ne pourra garantir de faire figurer le nom de l’exposant sur la liste et de remplir son espace dédié sur le site. Il demeure entendu, que l’organisateur n’est pas tenu de faire figurer les données parvenues hors délai. 

 

10 Role “Creator” sur discord 

Afin d’obtenir le rôle @creator sur la plateforme Discord (rôle permettant des actions plus poussées que les visiteurs), nous vous invitons à modifier votre pseudonyme à l’entrée sur le serveur pour qu’il corresponde à votre nom de stand. Si toutefois nous omettons de vous attribuer ce rôle, appelez un @orga pour qu’il rectifie rapidement cet oubli.

 

11 Inscription 

N’est considéré inscrit au salon que l’exposant ayant rempli et renvoyé le formulaire d’inscription, procédé au paiement dans sa totalité, et ayant reçu la confirmation de la réservation par mail des organisateurs (doll.festivathome@gmail.com)

 

La délivrance par l’organisateur des documents d’inscription n’implique pas automatiquement un quelconque droit à participer au Salon. 

 

L’organisateur est autorisé à refuser la participation d’un exposant sans avoir à fournir de motif. Le candidat ne peut pas prétendre à un ordre particulier dans la liste, ni exiger l’exclusion de concurrents comme condition à sa participation. L’organisateur détermine l’organisation du salon selon ce qu’il estime être le mieux sans avoir à se justifier.

Les organisateurs se réservent le droit de limiter l’accès au salon ou de limiter le nombre d’exposants s’ils jugent que cela met en péril la gestion et le déroulement du salon. 

 

12 Confirmation de réservation et location d’un stand 

Une fois son dossier d’inscription soumis grâce au formulaire en ligne, l’exposant reçoit un mail de confirmation et une demande de paiement de l’organisation. L’exposant dispose de 7 jours pour procéder au règlement. L’organisateur procède à la vérification de la bonne réception du paiement puis confirme la réservation du stand à l’exposant. La réservation est prise en compte dès le paiement complet de la somme due. 

L’organisation fera ensuite parvenir la liste des éléments et images nécessaires à la construction de son espace sur le site.

 

13 Organisation des stands 

Les stands seront classés par catégories de produits. Chaque catégorie sera limitée en nombre de stands.

Les exposants seront classés dans leurs catégories respectives pour permettre aux visiteurs de les trouver plus facilement.

 

14 Modalités de paiement 

A la commande d’un espace d’exposition (stand), l’exposant est redevable du montant de la location du stand. L’adresse PAYPAL de paiement lui sera communiquée par email par l’organisateur avec le récapitulatif de sa commande. 

 

Toutes les factures sont payables en euros. Si le paiement n’intervient pas dans le délai prévu dans le présent règlement, le contrat de réservation sera considéré comme annulé unilatéralement par le client faute de diligence de sa part.

 

15 Droit de résiliation et exclusion 

– L’exposant dispose d’un droit de résiliation, qu’il doit exercer par écrit, dans le délai de 14 jours après réception de la confirmation de réservation d’un stand. Il n’est pas tenu de motiver sa décision. La résiliation doit être adressée par mail aux organisateurs. 

 

– Après expiration du délai de résiliation, une peine conventionnelle est appliquée selon les modalités suivantes : 

Jusqu’à 8 semaines avant le début du Salon : 50% du montant du contrat 

Moins de 8 semaines avant le début du Salon : 100% du montant du contrat 

 

– Les exposants qui ne seront pas présents activement sur leur section Discord peuvent être sanctionnés pour le préjudice causé au salon et à ses visiteurs.

 

– Tout comportement inadéquat de l’exposant, donne lieu à un avertissement émanant de l’organisateur. En cas de récidive, l’organisateur est habilité à fermer le stand et expulser l’exposant contrevenant aux “règles” de ces conditions.

 

– Dans l’éventualité où l’admission à participer au Salon aurait été fondée sur des données erronées ou une interprétation inexacte, ou si les conditions d’acceptation ne sont plus réunies par l’exposant, l’organisateur est en droit de revenir sur son acceptation. 

 

– L’exclusion de la participation au Salon ne libère pas l’exposant de ses obligations envers l’organisateur. Il reste tenu au paiement de la peine conventionnelle prévue plus haut. 

 

– Dans le cas où l’ouverture du Salon serait empêchée par des circonstances imprévisibles, toute demande en dommages et intérêts adressée à l’organisateur par l’exposant est réputée irrecevable. Toutefois des dispositions particulières quant au remboursement des réservations sont détaillées à l’article “cas de force majeure”. 

 

16 Responsabilités de l’exposant 

L’exposant est responsable de ce qu’il publie (images et contenus), de ses produits (prix, nature, provenance, conformité…), de ses propos, et des différentes informations, images et liens qu’il nous aura fournis de son plein gré afin de le présenter aux visiteurs. L’association ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ces différents éléments et des conséquences physiques ou morales qu’ils pourraient avoir sur les utilisateurs et acheteurs.

 

L’exposant est tenu d’informer sa clientèle de ses propres conditions générales de vente, car ce sont celles-ci qui encadrent leur transactions avec leurs acheteurs. Festiv’at Home ne propose qu’un espace de visibilité aux professionnels, les accords de vente entre exposants et clients ne sont pas de la responsabilité de l’association.

 

L’exposant assume seul les conséquences juridiques des dommages auxquels il doit répondre, même s’il n’a souscrit aucune assurance de responsabilité civile ou professionnelle. 

 

17 Propriété Intellectuelle et droit à l’image

L’association organisatrice et les exposants seront amenés dans le cadre du festival, à présenter des œuvres et travaux sujets à la Propriété intellectuelle. Chaque partie souscrivant aux présentes conditions s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui en ne présentant, publiant, partageant que des œuvres dont elle est exclusivement propriétaire ou avec l’autorisation expresse dudit propriétaire.

Les exposants donnent l’autorisation à l’association de publier et promouvoir leurs œuvres dans le cadre de l’organisation du festival, en leur nom. Les œuvres concernées par cette autorisation seront fournies par les exposants eux-mêmes aux organisateurs. La mise à disposition de ces éléments étant volontaire de la part de l’exposant, cette autorisation ne pourra en aucun cas être contestée.

Toute transgression du droit de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites en contrefaçon.

 

Le déroulement de l’événement en ligne peut donner lieu à des représentations filmées par webcam “en visioconférence”. Les exposants qui seraient amenés à intervenir dans ce cadre autorisent l’association à diffuser leur image dans ce contexte strict.

Aucune diffusion, reproduction, exploitation qui pourrait enfreindre le droit à l’image ne sera autorisée à un tiers.

 

18 Dispositions juridiques 

Toute infraction à l’une des clauses du présent Règlement, des instructions et dispositions de l’organisateur, pourra entraîner l’exclusion immédiate, temporaire ou définitive de l’exposant contrevenant, sans préjudice de toutes autres sanctions ou responsabilités par lui encourues et sans qu’il puisse prétendre à quelque remboursement ou compensation que ce soit. 

Pour être valables, toutes les conventions, autorisations et dérogations requièrent la forme écrite. 

L’exposant s’engage à soumettre toute plainte à l’organisateur avant de s’adresser aux autorités compétentes. Les plaintes sont à déclarer par écrit au plus tard 3 jours après la fin de l’exposition. Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, le dit litige relèvera des compétences des tribunaux de France. 

 

19 Cas de force majeure et obligation d’annuler 

 

Dans le cas où pour une raison de force majeure ou en application d’une obligation d’annuler, la manifestation ne pourrait avoir lieu, les exposants s’engagent à ne réclamer aucune indemnité aux organisateurs. 

 

Toutefois l’organisateur prévoit deux alternatives possibles. 

– Soit il se réserve le droit de décider du report du salon à une date ultérieure aux mêmes conditions et sans frais supplémentaires pour les exposants. 

– Soit le remboursement à l’exposant d’une partie du montant de sa réservation déduction faite des frais engagés pour l’organisation et des services mis en place et non remboursables (hébergement web, achats de matériel…). Ces frais seront répartis sur l’ensemble des exposants. 

 


RÈGLEMENT DE LA TOMBOLA

Un traduction littérale en Anglais est fournie dans un but informatif. La version Française fait foi.

 

Tombola Festiv’at Home :

Le règlement ci décrit régit et encadre le fonctionnement de la/les tombola(s) du festival virtuel.

Lors du salon le 24 octobre 2021, deux tombolas seront proposées.

  • Tombola thématique Pullip
  • Tombola thématique BJD

 

Les billets :

Les tickets numériques sont disponibles à l’achat sur le site tiers helloasso.com, à la page de l’événement du festival. Helloasso.com est responsable du paiement et de la distribution par voie électronique des tickets.

Leur prix unitaire est de 1€.

Veillez à bien sélectionner la tombola thématique de votre choix, pour des raisons techniques nous ne pourrons pas modifier les tickets émis.

 

Souscription :

Les tickets seront mis en vente et accessibles à tous, à partir du 09 Octobre 2021.

Les ventes seront clôturées le 24 octobre 2021 à 18h00 heure Française.

 

Le tirage au sort de chacune des deux tombolas, sera effectué en visioconférence et en direct, le 24 octobre 2021 sur le serveur Discord du salon.

Ce tirage au sort sera fait dans le respect strict de la sélection “par hasard » des gagnants, et de bonne foi.

 

Gagnants :

Lors de l’achat de votre/vos tickets(s) de tombola, vous devez renseigner vos coordonnées complètes ( Nom, prénom, e-mail, adresse postale, téléphone). Ces informations doivent être complètes, précises et correctes.

 

Les participants à la/les tombola(s) ne sont pas tenus d’assister en direct au tirage au sort.

 

Les lots seront attribués à un seul numéro de ticket gagnant par tombola thématique et réservés, puis envoyés directement au gagnant grâce à ses coordonnées. Il n’y aura pas de retirage des lots sauf désistement volontaire du/des gagnant(s).

 

Les lots seront envoyés dans un délai de 15 jours par voie postale aux gagnants sélectionnés, aux frais de l’association.

 

Ces lots étant des dons généreux de la part de nos sponsors, aucune réclamation ne pourra être faite quant à la conformité du bien reçu, ou en cas de pertes ou avaries des services de livraison.

 

Lots :

Les lots mis à disposition sont des dons gracieusement offerts par nos partenaires et sponsors.

Aucune contribution financière de la part de l’association n’a été demandée.

 

Nous tenons encore à remercier nos généreux créateurs de leurs dons et leur soutien.

 

Bénéfices :

Les profits réalisés par l’association Festiv’at Home lors de la vente des tickets de tombola serviront à promouvoir l’univers des poupées d’artistes et de collection lors d’événements thématiques.


INFORMATIVE ENGLISH TERMS OF SALE VERSION 

These general terms are presented in French. A literal translation into another language may be provided for informational purposes.

The French version prevails.

Informative English General Terms of Sale

GENERAL TERMS OF SALE

These general terms are presented in French.

A literal translation into another language may be provided for informational purposes.

The French version prevails.

 

Seller

Between The Association Festiv’at Home,

Registered at French RNA W343028900

Represented by Ms Guazzagaloppa Florence

as President,

duly authorized for the purposes hereof.

The association can be reached by email at doll.festivathome@gmail.com

Hereinafter the «Seller».

Firstly,

 

Buyer / Customer

And the natural or legal person purchasing products or services from the Association,

Hereinafter, «the Buyer», or «the Customer»

On the other hand,

These conditions are addressed to a consumer who has full legal capacity. These conditions apply to all orders you place with the Association.

The following was stated and agreed:

 

Preamble

The Seller is the publisher of Products and Services dedicated to informing and promoting the universe of artist and collectible dolls intended for consumers, marketed through its website (https: // festiv-at -home.com/).

The list and description of the goods and services offered by the association can be viewed on the websites

mentioned above.

General rules

Article 1 : Object

These General Terms of Sale determine the rights and obligations of the parties in the context of the online sale of Products or Services offered by the Seller.

These General Terms of Sale (GTS) govern the sales of Products or Services, made through the websites and Internet networks of the Association, and are an integral part of the Contract between the Buyer and the Seller. They are fully enforceable against the Buyer who accepted them before placing an order.

The Seller reserves the right to modify these conditions at any time by publishing a new version on its website. The GTS then applicable are those in force on the date of payment (or the first payment in the event of multiple payments) for the order. These GTS can be viewed on the festiv-at-home.com website at the following address: https://festiv-at-home.com/conditions-generales-de-vente/

The Association also ensures that their acceptance is clear and unreserved either by setting up a checkbox and clicking on validation, or by written agreement from the customer. The Customer declares to have read all of these General Terms of Sale, and, where applicable, the Specific Terms of Sale related to a product or a service, and to accept them without restriction or reservation.

Acceptance of the order by the Customer constitutes conclusion of the sales contract and correlatively acceptance of the price, description, quantity of the products and of the clauses contained in the General and Specific Terms of Sale. The Customer acknowledges that he has received the advice and information necessary to ensure that the offer meets his needs.

The Customer declares to be able to legally contract under French law or validly represent the natural or legal person for whom he is committed.

Unless proven otherwise, the information recorded by the Association constitutes proof of all transactions.

 

Article 2 : Conclusion of the online contract

In accordance with the provisions of Article 1127-1 of the Civil Code, the Customer must follow a series

steps to conclude the contract electronically to be able to place an order:

– Information on the essential characteristics of the Product

– Choice of the Product, if applicable, of its options

– Indication of the essential contact details of the Customer (identification, email, address, etc.)

– Acceptance of these General Terms of Sale

– Verification of the elements of the order and, if necessary, correction of errors.

– Before proceeding with its confirmation, the Buyer has the option of checking the details of his order, its price, and correcting any errors, or canceling his order.

– The confirmation of the order will constitute the formation of this contract.

– Then follow the instructions for payment, payment for the products, then delivery of the order.

– The Customer will receive confirmation by email of payment for the order, as well as an acknowledgment of receipt of the order confirming it.

– He will receive a .pdf copy of these general terms of sale.

 

The customer will have the opportunity during his ordering process to identify any errors made in entering data and to correct them. The official language proposed for the conclusion of the contract is the French language.

The terms of the offer and the general terms of sale are sent by email to the buyer when ordering and archived by the Seller.

Archiving of communications, order, order details, as well as

invoices is made on a reliable and durable medium so as to constitute a faithful copy and

durable in accordance with the provisions of Article 1360 of the Civil Code. This information may

be produced as proof of the contract.

For delivered products, delivery will be made to the address indicated by the Customer. For the purpose of good completion of the order, the Customer agrees to provide their true identification information.

The Seller reserves the right to refuse the order, for example for any request abnormal, carried out in bad faith or for any legitimate reason.

The seller reserves the right to refuse an order if the consumer does not appear to be showing honesty. All mandatory information must be completed to make the order valid. The information entered must be correct, complete and without desire for deception or disloyalty to the seller.

The seller reserves the right to refuse an order if the consumer does not seem to wish to respect these General Terms of Sale, or French law.

2.1 Validating process

After sending your duly completed form (Product, contact details and consents), and to the extent of available stocks, you will shortly receive a confirmation by email that your order has been taken into account, the data entered and the payment procedure for validation. At this stage, you can check the data entered and correct them if necessary.

An estimate is proposed to you according to the choices that you will have informed earlier. If you accept this quote your order will be validated as soon as payment has been made.

In the event of payment in installments chosen by the buyer (if the option is offered), the order will be recorded after payment of the first installment agreed in the quote, and definitively validated after full payment of the total amount due.

In this case, the estimate will also specify the dates on which payments are expected. It is up to the buyer to honor the regulations to which he has agreed.

The products remain the property of the Association until full payment of the price. Services are only due after full payment of the price.

Failure to pay a due date will automatically be considered a unilateral breach of this contract by the customer, none of the sums previously received will be returned to the buyer for breach of his commitment and the order will be canceled.

Too many simultaneous orders can justify the end of an offer before the scheduled date, to avoid the consumer buying a product whose stock is no longer or will not be available.

By validating your order, YOU ACKNOWLEDGE THAT YOU HAVE READ and UNDERTAKE to comply with these Terms of Sale, as well as the Special Conditions of Sale specific to the product / service chosen, which have been communicated to you. 

 

2.2 Errors identification

You have the option at any time to identify and correct your errors made when entering your data. When you notice an error after the conclusion of the contract, you must contact us by email at doll.festivathome@gmail.com

When communicating the quote, there is a reminder of your details entered, if you notice an error, let us know, because this data will be used for shipping the products. If you have not corrected an error in your contact details we cannot be held responsible for delivery errors. Any costs of recovering the product and forwarding it will be the responsibility of the customer.

 

2.3 Archiving methods and access to the contract

We will carry out a computer archiving of contracts submitted by forms and by email.

You have the right to communicate the information transmitted. Requests should be made by email to

doll.festivathome@gmail.com

 

Article 3 : Price

The prices of the products / services are indicated in EUROS excluding postage and bank charges (Paypal) (unless an explicit mention mentions the contrary), and precisely determined on the descriptive pages of the aforementioned products and services.

The total price of your order is indicated on the personalized quote sent to you for validation or on the order validation page.

Payment is due immediately upon ordering, including for pre-order products..

If you request delivery outside French territory, your order may be subject to possible taxes and customs duties when it arrives at its destination.

These rights and sums are not the responsibility of the Seller.

They will be the responsibility of the buyer and are his responsibility (declarations, payment to the competent authorities, etc.). As such, we invite the buyer to inquire about these aspects from the corresponding local authorities.

You should also check the possibilities of importing or using the products you order in the country of destination.

The Association reserves the right to modify its prices at any time for the future.

These are likely to change depending on the increase in the price of raw materials, postal rates, production costs, etc.

The telecommunications costs necessary to access the Company’s websites are the responsibility of the Customer.

 

Article 4 : Products and services

The essential characteristics of the goods, services and their respective prices are made available to the buyer on the Association’s website, as well as, where applicable, the method of use of the product. In accordance with article L112-1 of the Consumer Code, the consumer is informed, by means of marking, labeling, display or any other appropriate process, of the prices and the special terms of sale and of the execution of services before any conclusion of the sales contract. In all cases, the total amount due by the Buyer is indicated on the order confirmation page or in the quote email intended to validate the order.

The selling price of the product or service is that in force indicated on the day of the order, this one not including the shipping costs invoiced in addition. These possible costs are indicated to the Buyer during the sales process, and

in any event at the time of order confirmation. The Seller reserves the right to modify its prices at any time, while guaranteeing the application of the price indicated at the time of the order.

When the products or services are not executed immediately, clear information is given on the product presentation page as to the delivery dates of the products or services. The customer certifies having received a detail of the delivery costs as well as the terms of payment, delivery and execution of the contract, as well as detailed information relating to the identity of the seller, his postal and electronic contact details, and to his activities

in the context of this sale.

The Seller agrees to honor the Customer’s order within the limits of available stocks only.

Failing this, the Seller informs the Customer thereof before validation; or if the order has been placed, and in the absence of agreement with the Customer on a new delivery date, the Seller will reimburse the customer.

The contractual information is presented in detail and in French (prevailing version). The parties agree that the illustrations or photos of the products offered for sale have no contractual value. The period of validity of the offer of the Products as well as their prices is specified on the Company’s website, as well as the minimum duration of the contracts offered when these relate to a continuous or periodic supply of products or services. Unless conditions

specific, the rights granted hereunder are granted only to the natural person signing the order (or the person holding the communicated email address).

Specifics of stand reservation: The purchase of the «stand reservation» service for the Festiv’at Home gives you the status of Member within the Association. As such, you have an advisory opinion on the management of the association without any voting power.

 

Article 5 : Legal and contractual guarantees

5.1 Legal guarantee (conformity and hidden defects)

In accordance with article L.411-1 of the Consumer Code, the products and services offered for sale through these GTCS meet the requirements in force relating to the safety and health of persons, the loyalty of commercial transactions and consumer protection. Regardless of any commercial warranty, the Seller remains liable for any lack of conformity and hidden defects in the product.

In accordance with Article L.217-4, the seller delivers goods that comply with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. It also responds to any lack of conformity resulting from assembly or installation when it has been charged to it by the contract or has been carried out under its responsibility.

Products: In accordance with the legal provisions in force relating to the conformity of the good with the contract, in terms of hidden defects, we repair or exchange any part of the product apparently defective, damaged or damaged or not corresponding to your order. This clause does not concern transport damage but many faults that could have escaped us until the product has been shipped.

If exchange or repair is impossible, the Association undertakes to reimburse the defective product.

Services: If the purchased service cannot be provided, the purchaser will be reimbursed for their purchase.

In the event of a problem of non-compliance or a hidden defect, please contact us so that we can determine the procedure to follow. If the case is considered to be a proven hidden defect or a lack of conformity, we will ask you to return the complete product to us in the condition received with all the elements, at our expense, in order to repair or exchange the product or defective part.

 

5.2 Responsibility

We do everything possible to satisfy you. We are responsible for the proper execution of these general conditions. However, our responsibility cannot be incurred due to a fortuitous event, a case of force majeure, the unforeseeable and insurmountable fact of a third party to the contract or due to the non-compliance of the product with foreign legislation in the event of delivery in a country other than France.

In this specific case refer to the “force majeure” part of these present conditions.

We are not responsible for the wear and tear of the item over time, or its degradation due to misuse.

 

Article 6 : Delivering

6.1 Terms of delivery

The products are delivered to the delivery address that was indicated by the customer when ordering and within the deadlines indicated in the specific conditions specific to the product. These times do not take into account the time taken to prepare the order.

Each product is carefully packaged and protected to avoid the risk of breakage and damage.

When the Customer orders several products at the same time with different delivery times, we will agree together on the shipping terms:

– Separate shipment, adapted separate shipping costs, and separate deadlines

– Sending attached to the deadline for the product available the latest, only one adapted postage

We cannot be held responsible for delays, losses and damage to delivery services.

Customs, import-export

Festiv’at Home ships the products from FRANCE (EU country). Please inquire about the import rules in your destination country. You are solely responsible for the costs and taxes related to the importation of a product into your country.

 

6.2 Delivery delay

Purchase of goods: The products sold by the Association are not products «in stock» but products on order. The delivery time is therefore subject to the manufacturing / receipt time from the supplier. Delivery times are estimated and defined according to the product ordered, in the Special Terms of the product. When your order is ready to ship, we will notify you by email.

Purchase of services: The services offered by the association take place on specific dates mentioned in the descriptive pages.

In the event of a delay in delivery, we will notify you by email as soon as possible.

In case of unavailability of the ordered product, we will inform you as soon as possible.

6.3 Shipping cost

Delivery costs depend on the weight of your package, the place of destination, and the compensation options chosen. We entrust our shipments to French LA POSTE (letter, Colissimo, EMS agent). It may happen that in certain cases we use a private delivery provider (DHL, FedEx, UPS), in particular in the event of unavailability of the usual provider or express request of the customer. In this case, the shipping costs will be calculated accordingly.

 

6.4 Delivery tracking

You can contact us by email for any questions relating to your delivery.

A tracking number is systematically issued when a package is shipped so that it can be tracked until receipt.

For letter shipments, tracking is only available if you have chosen the “letter followed” option.

 

Article 7 : Payment and security

Payment is due immediately upon ordering, including for pre-ordered products. The Customer can pay by PAYPAL.

Payment is made on their secure server. This implies that no banking information concerning you passes through our site and your financial information is not communicated to us.

Indeed, PayPal encrypts and protects your card / account number. Pay online by simply entering your email address and password.

Payment by Paypal account is therefore perfectly secure.

Once the payment has been initiated by the Customer, the transaction is immediately debited after verification of the information.

The Customer confirms that he is the legal holder of the account to be debited and that he is legally entitled to use it. In the event of an error, or the impossibility of debiting the account, the Sale is immediately terminated as of right and the order canceled.

 

Article 8 : Exercise of the right of withdrawal

THE RIGHT OF WITHDRAWAL

In accordance with the provisions of Article L 221-5 of the Consumer Code, the Buyer has the right to withdraw without giving any reason, without payment penalties, within fourteen (14) days of the date of receipt. of his order. In the event of withdrawal, we will reimburse all sums paid no later than 30 days following receipt of the returned product. On our proposal, you can also opt for another method of reimbursement (Credit note).

The deadline runs from the day of the conclusion of the contract, for contracts for the provision of services

of the receipt of the goods by the consumer.

We inform Customers that in accordance with the provisions of Articles L. 221-18 to L. 221-28 of the Consumer Code, this right of withdrawal cannot be exercised for products made to order, personalized, according to the consumer’s particular specifications.

Raffle ticket purchases, (like all gambling contracts) are not subject to the right of withdrawal, are final and will not be cancelled or refunded.

No such requests will be entertained, especially after the draw has taken place.

 

RETRACT

Before returning any product, please send us your request by email.

If the right of withdrawal is exercised within the aforementioned period, the price of the product (s) purchased and the shipping costs will be reimbursed, with the return costs remaining the responsibility of the Customer.

In accordance with legal provisions, you will find below the standard withdrawal form to send us by email to doll.festivathome@gmail.com

Subject: Exercise of my legal right of withdrawal

I, the undersigned (full name of the customer), hereby notify you of my withdrawal from the contract for the sale of the good / service (product description) ordered on (date) / received on (date)

Reminder of contract information:

  • Full customer details (name, address, email, phone)
  • Product (s) and options
  • Settled price
  • Means of payment
  • Payment date

Date

 

PRODUCT RETURN

After receipt of your request, we will communicate the procedure and contact details for returning your product.

Product returns must be made in their original condition and complete (packaging, accessories, certificates, etc.). If possible, they should be accompanied by a copy of the proof of purchase.

The return costs remain the responsibility of the Customer.

 

Article 9 : Intellectual Property Rights and Copying Prohibited

Trademarks, domain names, products, software, images, videos, texts or more generally any information subject to intellectual property rights are and remain the exclusive property of the seller. No assignment of intellectual property rights is made through these GTS. Any total or partial reproduction, modification or use of these goods for any reason whatsoever is strictly prohibited.

 

Article 10 : Force Majeure

The performance of the seller’s obligations at the end of these presents is suspended in the event of the occurrence of a fortuitous event or force majeure which would prevent its performance. The seller will notify the customer of the occurrence of such an event as soon as possible. The consequences in these particular cases will be provided for in the specific conditions of sale of the goods or services concerned.

 

Article 11 : Protection of personal data

We collect your nominative and personal information for the management of your orders and the follow-up of our contractual relations. They can be transmitted to our partners exclusively for the execution of your orders (sale, delivery, etc.), in accordance with these general terms.

The information requested when ordering is necessary for the establishment of the invoice (legal obligation) and the delivery of the goods ordered, otherwise the order could not be placed. No automated decisions or profiling are implemented through the ordering process.

In accordance with the Data Protection Act of January 6, 1978, you have the right to access, delete, rectify and oppose your personal data. You just have to write to us by e-mail, indicating your request and your name, first name, e-mail address.

For more details refer to the «confidentiality policy» section of the site’s legal notices.

 

Article 12 : Applicable law and competent jurisdiction

All the clauses appearing in these general terms of sale, as well as all the purchase and sale operations referred to therein, will be subject to French law.

The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of these general terms of sale.

In the event of a dispute on the substance or on the form, the French courts will have sole jurisdiction.

 

Article 13 : Contact us

If you wish to contact us, we remain at your disposal

A contact email address: doll.festivathome@gmail.com

 

Article 14 : Informations des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la

consommation sont reproduites ci-après :

 

Annex 1 :

Provisions of the Consumer Code – Legal guarantee of conformity

Article L211-4

The seller is required to deliver goods in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery.

It also responds to any lack of conformity resulting from the packaging, assembly instructions or installation when this has been charged to it by the contract or has been carried out under its responsibility.

Article L211-5

To comply with the contract, the good must:

1 ° Be suitable for the use usually expected of a similar good and, where applicable:

– Correspond to the description given by the seller and possess the qualities that he presented to the buyer in the form of a sample or model.

– Present the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer or his representative, in particular in advertising or labeling;

2 ° Or have the characteristics defined by mutual agreement between the parties or be suitable for any special use sought by the buyer, brought to the attention of the seller and which the latter has accepted.

Article L211-6

The seller is not bound by the public statements of the producer or his representative if it is established that he did not know them and was legitimately unable to know them.

Article L211-7

Lacks of conformity which appear within six months from the delivery of the goods are presumed to exist at the time of delivery, unless proven otherwise.

The seller can challenge this presumption if it is not compatible with the nature of the good or the lack of conformity invoked.

Article L211-8

The buyer is entitled to demand that the goods conform to the contract. However, he cannot dispute the conformity by citing a defect that he knew or could not have ignored when he contracted. The same applies when the defect has its origin in the materials which it itself supplied.

Article L211-9

In the event of a lack of conformity, the buyer chooses between repair and replacement of the property.

However, the seller may not proceed according to the buyer’s choice if this choice results in a manifestly disproportionate cost compared to the other modality, taking into account the value of the good or the importance of the defect. He is then required to proceed, unless this is impossible, according to the method not chosen by the buyer.

Article L211-10

If repair and replacement of the good is not possible, the buyer can return the good and have the price returned or keep the good and have part of the price returned.

The same faculty is open to him:

1 ° If the solution requested, proposed or agreed pursuant to Article L. 211-9 cannot be implemented within one month of the buyer’s complaint;

2 ° Or if this solution cannot be without major inconvenience for the latter given the nature of the good and the use he seeks.

The resolution of the sale cannot however be pronounced if the lack of conformity is minor.

Article L211-11

The application of the provisions of Articles L. 211-9 and L. 211-10 takes place at no cost to the buyer.

These same provisions do not preclude the award of damages.

Article L211-12

Action resulting from lack of conformity lapses two years after delivery of the goods.

Article L211-13

The provisions of this section do not deprive the purchaser of the right to exercise the action resulting from redhibitory defects as it results from articles 1641 to 1649 of the civil code or any other action of a contractual or extra-contractual nature which to him. is recognized by law.

 

 

Annex 2:

Provisions of the Civil Code concerning the guarantee against hidden defects

Article 1641

The seller is bound by the warranty for hidden defects in the item sold which make it unfit for the use for which it is intended, or which reduce this use to such an extent that the buyer has not acquired it, or would have given a lower price, if he had known them.

Article 1642

The seller is not liable for apparent defects of which the buyer has been able to convince himself.

Article 1643

He is liable for hidden defects, even if he would not have known them, unless, in this case, he has stipulated that he will not be bound by any guarantee.

Article 1644

In the case of articles 1641 and 1643, the buyer has the choice to return the item and have the price returned, or to keep the item and have part of the price returned, as it will be arbitrated by experts.

Article 1646

If the seller was unaware of the defects in the thing, he will only be required to return the price, and to reimburse the buyer for the costs incurred by the sale.

Article 1647

If the selection which had defects perished as a result of its poor quality, the loss is for the seller, who will be liable to the buyer for the return of the price and other compensation explained in the two previous articles.

But the loss of arrival by fortuitous event will be for the account of the buyer.

Article 1648

The action resulting from crippling defects must be brought by the purchaser within two years of the discovery of the defect.

In the case provided for in Article 1642-1, the action must be brought, under penalty of foreclosure, within one year of the date on which the seller can be released from apparent defects or lack of conformity.

Informative English Specific Terms of sale - Booth booking

SPECIAL TERMS OF SALE

BOOTH BOOKING

 

These general conditions are presented in French.

A literal translation into another language may be provided in an informative but.

The French version prevails.

 

Service description:

This service is reserved for professionals.

The “booth reservation” service provides its beneficiary with a virtual space available to present and promote his creations during the Festiv’at Home show / festival. This reservation is made under the Specific Conditions described herein.

The spaces provided allow a commercial exchange with visitors, exhibitors will be solely responsible for this activity and must follow the rules and laws in force.

For professionals not declared in France, you must inform yourself and apply the specific laws and obligations from your country.

 

1 Presentation of the show

The Festiv’at Home fair is organized by the Festiv’at Home association (1901 law).

The objective of the show is to inform and promote the world of artist and collectible dolls by:

– Providing professionals with a place of visibility for their work around this universe.

– Bringing together a beginner and initiated audience around a friendly moment, activities and information on this universe.

 

2 Place, date and opening hours

The Festiv’at Home festival will take place online:

on the site https://festiv-at-home.com/

on a show on the dedicated Discord site

Sunday October 24, 2021, from 9 a.m. to 7 p.m.

 

3 Booths description

The booths will materialize in the form of a mini catalog visible on the association’s website and in the form of a show dedicated to each exhibitor on the Discord site. Participants will be invited to provide the necessary elements to fill their “virtual stand” while respecting the clauses of these regulations.

The acquisition of a stand is exclusively reserved for professionals / declared organizations, we will ask you for proof for these purposes.

Obtaining a stand is limited to one per entity.

The stands will be accessible at the price indicated when booking.

Each exhibitor undertakes to inform their customers of their own General Terms of Sale when purchasing.

For promotional purposes we will indicate the links of the respective pages / galleries / sites / shops of each exhibitor. We are not responsible for the nature, content, security, updating, support, use … of these third-party sites.

 

Virtual booth on the website:

Each exhibitor must provide the necessary elements so that the organizers fill this space:

– Stand name

– Logo

– Short description of his universe

– 1 main product image with description

– Up to 9 other product images each with a description

– 1 link to his website / shop / gallery / social networks …

– A contact email for visitors

– His Discord ID

 

Virtual booth on Discord:

Each exhibitor will have to specify whether they wish to open a voice room to speak face to face with visitors or not. On the other hand, he will have to fill in his “gallery” section himself at least one week before the opening of the show.

This section is open for publication of the exhibitor’s available products. The exhibitor must clearly state the prices of each product in EUROS, and may add a description to them.

On the Discord platform, exhibitors must comply with the current show regulations mentioned in the #rules and # rules-exposant section.

Exhibitors agree to maintain a regular presence throughout the duration of the show in order to participate and actively respond to the needs of the event.

 

4 #Rules-Exposant ( Exhibition regulations for Exhibitors)

This event is a place of sharing for everyone. However, we ask you to read carefully the few rules below and to respect them.

 

4.1 Advertising :

Exhibitors are not allowed to advertise during the event outside of their dedicated space.

No spam.

In the booth photo space, only one photo will be allowed per booth accompanied by a short description and the # ….. of their showcase section.

 

4.2 Communication :

Please do not expose your frustration or other negative comments to visitors, for not having visitors in your section, or for not selling. A space only visible to exhibitors is available for this.

Please respect other exhibitors, visitors and organizers.

In your section please deal with any overflow that may arise immediately or call a moderator for help.

Do not hesitate to set free hours for discord visitors, for example if you have to be absent for the presentation of your stand live.

 

4.3 Managing your space :

Your gallery must be ready before the event opens. If you have any difficulties, please do not hesitate to contact one of the event organizers or moderators.

During the event, it is up to you to lead your discussion space.

You are the only manager of your sales and how to achieve them through discord and your external platforms.

 

4.4 Prohibited content :

Any content is prohibited if it:

– is illegal (No copying, conterfeiting or inducement to buy a copy or counterfeit will be tolerated on pain of immediate exclusion.)

– is of a sexual nature, includes elements of nudity or pornography.

– shows any form of violence, assault, threat, intimidation, persecution, or encouragement to disclose such content.

– contains personal or confidential information.

 

5 Items for sale and exhibition

Only objects related to dolls can be sold or exhibited at the Festival (dolls, accessories, objects related to dolls or the exhibitor’s universe of dolls).

The organizers of the Festiv’at Home may, at their sole discretion, refuse the exhibition of any product, service or object that they deem inappropriate, in bad taste, or likely to offend the sensitivity of visitors.

WARNING :  No copying, counterfeiting or inducement to purchase a copy or counterfeit will be tolerated on pain of immediate exclusion.

 

6 Technical team

In order to make this new way to celebrate our passion more accessible, we will always have a technical team available to help you and answer your questions.

However, we are not responsible for assisting exhibitors in the sale of their products.

 

7 Occupation of booths

Showcases must be filled at least one week before the start of the show so that we can verify the contents.

8 Advertising

Exhibitors will only be authorized to advertise in spaces dedicated to them.

People who do not have the status of exhibitor may not exercise any commercial or advertising activity within the show.

9 Information and content of exhibitors

Only the organizer is authorized to publish a list of exhibitors. The exhibitor is required to provide his contact details in good time. The delivery times of the elements are precisely indicated. Beyond the deadline, the organizer cannot guarantee to include the name of the exhibitor on the list and to fill in his dedicated space on the site. It is understood that the organizer is not required to include data received after the deadline.

 

10 Role “Creator” on Discord

In order to obtain the @creator role on the Discord platform (role allowing more in-depth actions than visitors), we invite you to change your nickname when entering the server to match your booth name. If, however, we fail to give you this role, call an @orga to quickly rectify this oversight.

 

11 Registration

Only the exhibitor who has completed and returned the registration form, paid in full, and received confirmation of the reservation by email from the organizers (doll.festivathome@gmail.com) is considered registered for the show.

The issuance by the organizer of registration documents does not automatically imply any right to participate in the Show.

The organizer is authorized to refuse the participation of an exhibitor without having to provide a reason. The candidate cannot claim a particular order in the list, nor require the exclusion of competitors as a condition of his participation. The organizer determines the organization of the show according to what he considers best without having to justify himself.

The organizers reserve the right to limit access to the show or to limit the number of exhibitors if they consider that this endangers the management and running of the show.

 

12 Confirmation of reservation and rental of stand

Once their registration file has been submitted using the online form, the exhibitor receives a confirmation email and a payment request from the organization. The exhibitor has 7 days to pay. The organizer checks that payment has been received and then confirms the stand reservation to the exhibitor. The reservation is taken into account upon full payment of the amount due.

The organization will then send the list of items and images needed to build its space on the site.

 

13 Booths organisation

The stands will be classified by product categories. Each category will be limited in number of stands.

Exhibitors will be classified in their respective categories to make it easier for visitors to find them.

 

14 Payment terms

When ordering an exhibition space (stand), the exhibitor is liable for the amount of the stand rental. The PAYPAL payment address will be sent to him by email by the organizer with the summary of his order.

All invoices are payable in euros. If payment is not made within the time period provided for in these regulations, the reservation contract will be considered unilaterally canceled by the customer for lack of diligence on his part.

 

15 Right of termination and exclusion

– The exhibitor has a right of termination, which he must exercise in writing, within 14 days of receiving confirmation of a stand reservation. He does not have to give reasons for his decision. The termination must be sent by email to the organizers.

– After expiry of the termination period, a contractual penalty is applied according to the following methods:

Up to 8 weeks before the start of the Show: 50% of the contract amount

Less than 8 weeks before the start of the Show: 100% of the amount of the contract

– Exhibitors who will not be actively present on their Discord section may be penalized for the damage caused to the show and its visitors.

– Any inappropriate behavior by the exhibitor gives rise to a warning from the organizer. In the event of a repeat offense, the organizer is authorized to close the stand and expel the exhibitor who violates the «rules» of these conditions.

– In the event that admission to participate in the Show has been based on incorrect data or an inaccurate interpretation, or if the conditions for acceptance are no longer met by the exhibitor, the organizer is entitled to revoke its acceptance.

– Exclusion from participation in the Show does not release the exhibitor from his obligations towards the organizer. He remains bound to pay the conventional penalty provided for above.

– In the event that the opening of the Show is prevented by unforeseeable circumstances, any claim for damages addressed to the organizer by the exhibitor is deemed inadmissible. However, special provisions regarding the reimbursement of reservations are detailed in the article «cases of force majeure».

 

16 Responsibilities of the exhibitor

The exhibitor is responsible for what he publishes (images and content), for his products (price, nature, origin, conformity, etc.), for his comments, and for the various information, images and links that he will have provided us with. voluntarily in order to present it to visitors. The association can in no way be held responsible for these various elements and the physical or moral consequences they may have on users and buyers.

The exhibitor is required to inform his customers of his own general conditions of sale, because these are the conditions governing their transactions with their buyers. Festiv’at Home only offers a visibility space for professionals, sales agreements between exhibitors and customers are not the responsibility of the association.

The exhibitor alone assumes the legal consequences of the damages to which he must respond, even if he has not taken out any civil or professional liability insurance.

17 Intellectual property and image rights

The organizing association and the exhibitors will be required, within the framework of the festival, to present works subject to intellectual property. Each party subscribing to these conditions undertakes to respect the intellectual property rights of others by presenting, publishing, sharing only works of which it is exclusively the owner or with the express authorization of said owner.

Exhibitors authorize the association to publish and promote their works as part of the organization of the festival, on their behalf. The works concerned by this authorization will be provided by the exhibitors themselves to the organizers. As the provision of these elements is voluntary from the exhibitor, this authorization may not be contested under any circumstances.

Any infringement of intellectual property rights may give rise to infringement proceedings.

 

The course of the online event may give rise to performances filmed by webcam «via videoconference». Exhibitors who would be called upon to intervene in this context authorize the association to disseminate their image in this strict context.

No distribution, reproduction or exploitation which could infringe the right to the image will be authorized to a third party.

18 Legal provisions

Any breach of any of the clauses of these Regulations, of the organizer’s instructions and provisions, may result in the immediate, temporary or definitive exclusion of the offending exhibitor, without prejudice to any other penalties or responsibilities incurred by him and without that he can claim any reimbursement or compensation whatsoever.

To be valid, all agreements, authorizations and exceptions require written form.

The exhibitor undertakes to submit any complaint to the organizer before contacting the competent authorities. Complaints must be declared in writing no later than 3 days after the end of the exhibition. If the dispute cannot be resolved amicably, the said dispute will fall under the jurisdiction of French courts.

 

19 Force majeure and obligation to cancel

In the event that, for a reason of force majeure or in application of an obligation to cancel, the event cannot take place, the exhibitors undertake not to claim any compensation from the organizers.

However, the organizer foresees two possible alternatives :

– Either he reserves the right to decide to postpone the show to a later date under the same conditions and at no additional cost to exhibitors.

– Or the reimbursement to the exhibitor of part of the amount of his reservation less the costs incurred for the organization and the services set up and non-refundable (web hosting, equipment purchases, etc.). These costs will be distributed among all exhibitors.

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